Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDX0609213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/BUDX0609213A/jo/texte

Texte n°71

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de 4 800 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 4 800 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 71




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 71


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
des affaires financières et du contrôle de gestion,
H. Tranchant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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