Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610023A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de 8 594 897 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 8 594 897 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 18




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 18


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

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