Décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

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NOR : DEFM0600356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/DEFM0600356D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-381/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :


  • Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.


  • La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPID


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 8


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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