Décision n° 2006-124 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane

Version INITIALE

NOR : CSAX0601124S

Texte n°140

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane ;
Vu la demande adressée par la SARL Com 1 - Concept le 6 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est ajoutée à la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 140


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Com 1 - Concept et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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