Résumé

Modification de la directive 73/239/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 13, 14 devenant l'article 16, 19, 20, 22, 15, 15 bis, 16, 18, 10 ; abrogation de l'article 11 ; création de l'article 28 bis. Modification de la directive 88/357/CEE : modification des articles 11, 7, 8, 16, 14, 17, 12 ; abrogation des articles 23, 13, 15, 18, 19, 22, 20, 21, 24, 25. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-1994 et application de ces dispositions à partir du 01-12-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (et annexes) ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE, ASSURANCE DIRECTE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, SUCCURSALE, SOCIETE D'ASSURANCE, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, CONCURRENCE, MARCHE, ACCES AU MARCHE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, SOLVABILITE-I, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L 311 du 14 novembre 1997, p.34, 35, 42