Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 323 du 9 décembre 2005

CELEX : 32005L0068

Résumé

Modification de la directive 73-239 : modification des articles 12 bis, 13, 15, 16, 16 bis ; création de l'article 17 ter ; modification de l'article 20 bis. Modification de la directive 92-49 : modification des articles 15, 16, 21, 22. Modification de la directive 98-78 : remplacement du titre, modification des articles 1, 2, 3, 45, 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis. Modification de la directive 2002-83 : modification de l'article 1 ; création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 15, 16, 20, 23, 27, 28 ; création de l'article 28 bis ; modification de l'article 37. La présente directive entre en vigueur le 10-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-12-2007. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ; décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance ; arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances ; décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances . Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE, ENTREPRISE DE REASSURANCE, AGREMENT, CONTRAT, TARIF, PROGRAMME D'ACTIVITE, ACTIONNAIRE, ASSOCIE, DETENTION, PARTICIPATION QUALIFIEE, SURVEILLANCE FINANCIERE, SUCCURSALE, INFORMATION COMPTABLE, INFORMATION PRUDENTIELLE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, ENTREPRISE FINANCIERE, ACQUISITION, SECRET PROFESSIONNEL, ECHANGE D'INFORMATIONS, INFORMATION CONFIDENTIELE, CONTROLE LEGAL DES COMPTES, PROVISION TECHNIQUE, SOLVABILITE, FONDS DE GARANTIE, REASSURANCE FINITE, VEHICULE DE TITRISATION, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, REASSURANCE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, SOLVABILITE FINANCIERE, CONTROLE FINANCIER, DROIT DES ASSURANCES, DROIT D'ETABLISSEMENT, COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOLVABILITE-I, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L 270 du 13 octobre 2007 p.32