Résumé

La présente directive modifie les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil qui autorisent l'échange d'informations entre les autorités compétentes à l'intérieur des Etats membres ou entre Etats membres, ainsi que la conclusion d'accords de coopération ayant pour objet l'échange d'informations entre les Etats membres et les autorités compétentes des Etats tiers.La présente directive a pour objet d'étendre cette dernière possibilité afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes des pays tiers. La légalité de ces accords est subordonnée au respect du secret professionnel et l'échange d'informations doit être strictement destiné à l'accomplissement de la mission de ces organes ou autorités. Lorsque les informations proviennent d'un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont transmises et le cas échéant, sous réserve qu'elles soient utilisées conformément aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 17 novembre 2000. Les Etats membres doivent se conformer à ses dispositions au plus tard le 17 novembre 2002.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, PARLEMENT, CONSEIL, PAYS TIERS, ACCORD DE COOPERATION, ACCORD, COOPERATION, INFORMATION, ECHANGE, ECHANGE D'INFORMATION, AUTORITE, ORGANE, SECRET, SECRET PROFESSIONNEL