Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 78 du 24 mars 2005
CELEX : 32005L0001
Directive européenne :
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Modification de la directive 93/6/CEE : modification de l'article 7. Modification de la directive 94/19/CE : modification de l'article 3. Modification de la directive 2000/12/CE : modification des articles 2, 4, 22, 23, 24, 25, 49, 52, 56 bis, 60, 64 ; suppression du titre VI. Modification de la directive 73/239/CEE : modification des articles 29 bis, 29 ter. Modification de la directive 91/675/CEE : modification du titre, des articles 1, 2 ; suppression des articles 3 et 4. Modification de la directive 92/49/CEE : modification de l'article 40. Modification de la directive 98/78/CE : modification des articles 10 bis, 11. Modification de la directive 2002/83/CE : modification des articles 46, 58. Modification de la directive 2002/83/CE : modification des articles 6 quater, 14, 21, 22, 53 bis ; suppression de l'article 53 ; création de l'article 53 ter. Modification de la directive 2001/34/CE : suppression de l'article 108 ; modification de l'article 109. Modification de la directive 2002/87/CE : modification de l'article 19. La présente directive entre en vigueur le 13- 04-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 13-05-2005. Transposition complète par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, FILIALE, SUCCURSALE, ENTREPRISE MERE, ACCES, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, SERVICE, CONCURRENCE, EGALITE, EPARGNE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, AGREMENT, CAPITAL, FONDS PROPRES, ACTIF, BILAN, RISQUE, GRAND RISQUE, RATIO, SOLVABILITE, LIQUIDITE, CONTROLE, COOPERATION, SURVEILLANCE, REGLE PRUDENTIELLE, BASE CONSOLIDEE, COMITE, COMPETENCE, SERVICE FINANCIER, TRANSPOSITION COMPLETE
- Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973,
- Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
- Directive Européenne n°91-675 du 19 décembre 1991
- Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992
- Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993
- Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994
- Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998
- Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissement
- Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001
- Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002
- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002