Résumé

Modification de la première directive 73/239/CEE : modification des articles 5, 9, 11, 8, 10, 19 ; abrogation de l’article 21. Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa notification, les dispositions modifiées doivent être appliquées dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la présente directive. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; décret n° 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés. Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE DIRECTE, CONCURRENCE, LIBERTE, POLICE D'ASSURANCE, SIEGE SOCIAL, AGENCE, SUCCURSALE, PRESTATION DE SERVICE, MARCHE, ACCES AU MARCHE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, PROFESSION DES ASSURANCES, CONTRAT D'ASSURANCE, CONTROLE ADMINISTRATIF, SOLVABILITE-I, TRANSPOSITION COMPLETE