Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9526 MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES DIRECTIVES 79/239/CEE ET 92/49 CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON VIE,LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE,LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
JOUE du 18 juillet 1995
CELEX : 395L0026
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A GARANTIR,DANS LE DROIT DES ETATS MEMBRES,UNE SURVEILLANCE RENFORCEE ET EFFICACE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE.ELLE A ETE ADOPTEE SUITE A LA DEFAILLANCE DE LA "BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL" (BCCI).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 18-07-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, DIRECTIVE "POST-BCCI", FINANCES, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, ASSURANCE, ASSURANCE NON VIE, ASSURANCE VIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, INVESTISSEMENT, OPCVM, ORGANISME DE PLACEMENT, COLLECTIF, VALEUR MOBILIERE, FRAUDE, DELIT D'INITIE, CONTROLE FINANCIER
- Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973,
- Directive Européenne n°77-780 du 12 décembre 1977
- Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979
- Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985
- Directive Européenne n°89-646 du 15 décembre 1989
- Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992
- Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992
- Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993