Article 22
Après le chapitre VIII du décret du 23 juillet 2025 susvisé, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIII bis
« AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE ET AMÉNAGEMENTS HORAIRES LIÉS À LA PARENTALITÉ ET A CERTAINS ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
« Art. 46 bis. - L'ouvrier bénéficie des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux prévus par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature pour les durées et selon les conditions fixées par ce décret. »