Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de trois jours en cas de décès :
1° De son père ou de sa mère ;
2° Du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement ;
3° D'un frère ou d'une sœur.