Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_11

Texte n°37

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Article 11


L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.