Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_8

Texte n°37

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Article 8


L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours à l'occasion de l'annonce chez son enfant :
1° De la survenance d'un handicap ;
2° D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail ;
3° D'un cancer.