Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, l'agent adresse une demande écrite à l'autorité de gestion dont il relève. Il fournit, en temps utile, à l'appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires.
Lorsque l'autorité de gestion rejette une demande d'autorisation spéciale d'absence présentée sur le fondement du chapitre III en raison des nécessités de service, sa décision est motivée.