Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_20

Texte n°37

Article 20


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 6152-824-1, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 4 bis
« Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires


« Art. R. 6152-824-2. - Les praticiens régis par le présent chapitre bénéficient des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires prévus par l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature pour les durées et selon les conditions fixées par ce décret.
« La période pendant laquelle le praticien bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ne peut donner lieu à des jours de récupération ni à une indemnisation au titre du temps de travail additionnel. » ;


2° A l'article R. 6152-951, les mots : « et autorisations spéciales d'absence mentionnées aux I et II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
3° Après l'article R. 6153-1-17, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :


« Paragraphe 3 bis
« Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires


« Art. R. 6153-1-17-1. - Les dispositions de l'article R. 6153-12-1 sont applicables aux docteurs juniors. » ;


4° Au second alinéa de l'article R. 6153-6, après les mots : « des congés » sont insérés les mots : « et des autorisations d'absence » ;
5° Après l'article R. 6153-12, il est inséré un article R. 6153-12-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6153-12-1. - L'interne a droit à des autorisations spéciales d'absence, à un aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et à des aménagements horaires selon les règles prévues à l'article R.6152-824-2. » ;


6° Le 8° de l'article R. 6152-35, le 12° de l'article R. 6152-358, le deuxième alinéa de l'article R. 6152-419, le 1° de l'article R. 6152-519-1, l'article R. 6152-622 et le II de l'article R. 6152-914 sont abrogés.