Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_21

Texte n°37

Article 21


Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 27 est remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° A des autorisations spéciales d'absence et à des aménagements horaires selon les règles prévues à l'article R. 6152-824-2 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « ainsi que R. 6152-824 et R. 6152-824-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que R. 6152-824 à R. 6152-824-2 » ;
3° Au 12° de l'article 92, les mots : « prévues au 8° de l'article R. 6152-35 » sont remplacés par les mots : « , un aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires selon les règles prévues à l'article R. 6152-824-2 ».