Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence prévues par le présent décret est assimilé à une période d'activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La période pendant laquelle l'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence prévue par le présent décret n'ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.