Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.