Article 9
L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2604981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_9
Texte n°37
L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.
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