Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPPF2604981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/article_22

Texte n°37

Article 22


Après le chapitre VIII du décret du 23 juillet 2025 susvisé, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :


« Chapitre VIII bis
« AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE ET AMÉNAGEMENTS HORAIRES LIÉS À LA PARENTALITÉ ET A CERTAINS ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX


« Art. 46 bis. - L'ouvrier bénéficie des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux prévus par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature pour les durées et selon les conditions fixées par ce décret. »