Article 10
L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de trois jours en cas de décès :
1° De son père ou de sa mère ;
2° Du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement ;
3° D'un frère ou d'une sœur.