Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TSSS2515465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSS2515465D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/2025-746/jo/article_26

Texte n°15

Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Article 26


L'article 1 er-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de maintien des droits et » et « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale et » sont supprimés ;
b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;
2° A la première phrase du II, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
3° Au III, les mots : « seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « seuls frais de santé ».