L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ; une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante » sont supprimés ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les versements de la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; »
3° Les 5° et 8° sont abrogés.