Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TSSS2515465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSS2515465D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/2025-746/jo/article_23

Texte n°15

Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Article 23


L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réforme ou à une retraite de réforme » sont remplacés par les mots : « mise en réforme prévue à l'article 2 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 36, la » sont remplacés par le mot : « La ».