L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) A la première phrase, les mots : « aux 4° et 4° bis » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au 4° ou au 4° bis » ;
b) Après les deux occurrences des mots : « du 28 juin 2007 », est inséré le mot : « susvisé » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « emploi ».