Le II de l'article 9 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance mentionné au II de l'article 1 ^er et donnant lieu à une délibération transmise aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; »
2° Au 3°, les mots : « visé au paragraphe précédent » sont remplacés par le mot : « susmentionné ».