Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TSSS2515465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSS2515465D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/2025-746/jo/article_14

Texte n°15

Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Article 14


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « du même code » ;
2° Au 2°, les références : « R. 243-27 à R. 243-44 » sont remplacées par les mots : « R. 243-27 à R. 243-29 et des articles R. 243-43-1, R. 243-43-2 et R. 243-44 » ;
3° Au 3°, les mots : «, de l'article R. 243-61 » sont supprimés.