L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont supprimés ;
2° Au IV :
a) Au premier alinéa :

-après les mots : « La commission », sont insérés les mots : « de recours amiable » ;
-les mots : « est composée de quatre membres désignés par le conseil d'administration de la caisse » sont remplacés par le mot : « comprend » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Un membre suppléant ne siège valablement à la commission qu'en cas d'empêchement d'un membre titulaire de son collège. »