Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Version INITIALE

NOR : TREM2326896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_34

Texte n°41

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 34


L'article 61 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI, VII, VIII et du IX, les mots : « du décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 » ;
2° Au 16° du VI et au 17° du VII, les mots : « L'article 2 » sont supprimés et les mots : « et 11° du I, de son treizième » sont remplacés par les mots : «, 11° et 12° du I, de son quatorzième » ;
3° Il est inséré aux VI, VII et VIII un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis.-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée » ;
4° Au VIII, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées. » ;
5° Au 8° du IX, après les mots : « ne sont pas applicables », sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils concernent les dispositions relatives au certificat social à la pêche ».