Article 31
L'article 42-3-3 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il ouvre les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39 du code des transports. »
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
NOR : TREM2326896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_31
Texte n°41