Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DRONES MARITIMES (Articles 1 à 12)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 11)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (Article 12)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET NAVIRES AUTONOMES (Articles 13 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (Articles 13 à 34)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (Article 35)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code des transports (Articles 36 à 37)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 38 à 41)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Article 38)
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 39 à 41)
Article 20
A l'article 9-1, les mots : « sont publiés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire ».