Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Version INITIALE

NOR : TREM2326896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_7

Texte n°41

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 7


L'article R. 5123-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « du navire », sont insérés les mots : « ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou » ;
2° Au 2°, après les mots : « du navire », sont insérés les mots : « ou du drone maritime », et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».