Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Version INITIALE

NOR : TREM2326896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_19

Texte n°41

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 19


Après le 11° du I de l'article 8-1, est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le navire autonome titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 12 présente un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. »