Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Version INITIALE

NOR : TREM2326896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_27

Texte n°41

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 27


L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au f du 1° du I de l'article 32, après les mots : « Pour la délivrance, », sont insérés les mots : « le maintien, » ;
2° Le j est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Pour délivrer des titres provisoires au titre de l'article 10 et de l'article 25-2 ».