Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Version INITIALE

NOR : TREM2326896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREM2326896D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-461/jo/article_29

Texte n°41

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 29


L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « Préalablement » est remplacé par les mots : « A la réalisation des visites préalables » ;
2° Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° A la délivrance de l'autorisation visée à l'article 12 et à la réalisation des visites de mise en expérimentation. »