Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice

NOR : JUSC2413612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUSC2413612A/jo/texte
JORF n°0119 du 24 mai 2024
Texte n° 40

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, notamment ses articles 18 à 21,
Arrête :


  • Les opérations dévolues par l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé à un service administratif de la chambre nationale des commissaires de justice, dénommé service de compensation des frais de déplacement, sont assurées sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
    En cas de vacance du directeur du service de compensation des frais de déplacement ou de l'agent comptable de la caisse de prêts, dans l'intervalle des sessions de la chambre nationale des commissaires de justice, le bureau de la chambre nationale désigne la personne qui remplira provisoirement ces fonctions.


  • Pour le remboursement des frais de déplacement, les commissaires de justice bénéficient d'un remboursement au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques selon les règles définies par le présent arrêté.
    I. - Méthode de calcul.
    Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les commissaires de justice conformément au a de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, la valeur du kilomètre est déterminée chaque trimestre, dans les conditions définies à l'article 5, au vu des états fournis pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
    La valeur du kilomètre résulte du rapport entre le montant à collecter par le service au titre des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce et précisé à l'article A. 444-48 du même code, déduction faite des frais de gestion mentionnés au d de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, avec la totalité des kilomètres parcourus pour les déplacements.
    Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances effectuées lors des déplacements. Est considéré comme un déplacement au sens du présent arrêté la distance séparant l'office du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé ajoutée à celle séparant le lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé de l'office. Cette distance est arrondie à l'entier supérieur.
    II. - Société titulaire de plusieurs offices.
    Lorsqu'une société de commissaire de justice est titulaire de plusieurs offices situés dans le même ressort de la cour d'appel, les déplacements déclarés par les commissaires de justice associés ont pour point de départ l'office le plus proche du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé.


  • Les frais de gestion mentionnés au d de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé sont arrêtés chaque année par la chambre nationale des commissaires de justice. Ils comprennent notamment une dotation à un compte de réserve destinée à financer des avances de trésorerie résultant pour elle des règles de répartition des sommes collectées et des variations du total des kilomètres retenus. Ils sont prélevés sur les fonds collectés par la chambre nationale des commissaires de justice et affectés au budget de la chambre nationale.
    Le prélèvement pour frais de gestion au titre d'un exercice annuel ne peut excéder le produit du nombre des actes signifiés et des procès-verbaux dressés, recensés pour le même exercice, par une demie fois le montant du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du code de commerce.


  • I. - Envoi des bordereaux.
    En application du a de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, chaque année les offices adressent les bordereaux, au plus tard :


    - le 10 avril pour le 1er trimestre ;
    - le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
    - le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
    - le 10 janvier pour le 4e trimestre.


    Tous les actes signifiés et procès-verbaux dressés par l'étude ouvrant droit à la perception d'émoluments au sens du code de commerce, qu'ils soient encaissés ou non, doivent être déclarés.
    II. - Déclaration de la valeur du kilomètre.
    La valeur du kilomètre applicable est celle déterminée conformément aux dispositions contenues au I de l'article 3 du présent arrêté pour le trimestre au vu des bordereaux dont les sommes dues en application des III et IV du présent article ont été versées ou prélevées par le service de compensation au cours du trimestre précédent celui concerné par l'envoi. Cette valeur est communiquée par la chambre nationale des commissaires de justice.
    III. - Bordereau débiteur.
    En application du c de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, si le bordereau atteste d'une situation débitrice envers le service de compensation des frais de déplacement, les sommes dues par l'office seront réglées ou prélevées au plus tard le :


    - 10 juillet pour le 1er trimestre ;
    - 10 octobre pour le 2e trimestre ;
    - 10 janvier pour le 3e trimestre ;
    - 10 avril pour le 4e trimestre.


    IV. - Bordereau créditeur.
    En application du b de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, si le bordereau atteste d'une situation créditrice envers le service de compensation des frais de déplacement, celui-ci verse les sommes dues à l'office dans le mois de la déclaration.
    V - Conservation des états.
    Chaque office doit conserver pendant une période de cinq années un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.


  • I. - Organisation des contrôles.
    La chambre nationale des commissaires de justice organise les contrôles prévus à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé. A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les commissaires de justice en activité ou honoraires.
    Le directeur du service de compensation des frais de déplacement peut provoquer une enquête diligentée par un ou plusieurs contrôleurs agréés par le président de la chambre nationale.
    Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les commissaires de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tout document se trouvant en la possession des chambres régionales à la suite des vérifications de comptabilité.
    II. - Contrôle des kilomètres déclarés.
    La vérification des kilomètres parcourus pour les déplacements est effectuée au niveau national par le service de compensation des frais de déplacement au moyen d'un traitement manuel ou automatisé des données à partir des répertoires des actes transmis par les commissaires de justice au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, selon le format spécifié par la chambre nationale.
    III. - Contrôle des bordereaux de déclaration et vérification de comptabilité.
    Les états fournis font l'objet de vérifications au niveau national, et dans chaque office, à l'occasion des contrôles de comptabilité.
    Si la vérification n'a pu être diligentée, celle-ci pourra être effectuée par les soins d'un contrôleur désigné en vertu des dispositions du I du présent article. Ce contrôleur devra être assisté obligatoirement du président de la chambre régionale ou de son délégataire.
    Les vérificateurs devront se faire présenter l'exemplaire des états conservés ainsi que les répertoires des actes signifiés et procès-verbaux dressés, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont tenus.
    IV. - Contrôle par le service de compensation des frais de déplacement.
    1° Motifs du contrôle.
    Le contrôle peut être motivé par :
    a) Un rapport du président de la chambre régionale ;
    b) Le refus ou la négligence par un office de commissaire de justice de fournir les états prévus au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
    c) Les erreurs ou anomalies relevées par le service de compensation des frais de déplacement ;
    d) Le défaut de versement au service de compensation des frais de déplacement des sommes dont l'office de commissaire de justice est redevable ;
    2° Reversement.
    Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le service de compensation des frais de déplacement suspend provisoirement le reversement de toutes sommes à quelque titre que ce soit, susceptibles de revenir à l'office ;
    3° Frais de contrôle.
    Les frais de contrôle, si celui-ci révèle des erreurs ou anomalies, sont à la charge de l'office de commissaire de justice concerné. Il en est de même en cas de retard, dans l'envoi des bordereaux et le paiement des indemnités dues au service de compensation des frais de déplacement ;
    4° Contrôle inopiné.
    Les contrôles peuvent être effectués de manière inopinée.
    Le contrôleur est autorisé à se faire communiquer tous répertoires, dossiers, pièces et généralement tous documents professionnels pouvant l'éclairer dans ses opérations de vérifications.
    L'office de commissaire de justice contrôlé doit pouvoir justifier, pour tous les actes donnant lieu à transport, de l'adresse exacte du ou des destinataires de l'acte.
    Le contrôleur établit, sur la base de ses constatations, un rapport qu'il adresse au service de compensation des frais de déplacement faisant ressortir :
    a) Les éléments permettant l'établissement des bordereaux pour la période concernée ;
    b) Le redressement des bordereaux déjà produits ;
    c) Les éléments déterminant des erreurs ou anomalies constatées.


  • I. - Liquidation des excédents.
    En vertu de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, la chambre nationale des commissaires de justice adresse annuellement aux présidents des chambres régionales un état liquidatif précisant pour chaque office le montant de la somme lui revenant.
    Pour déterminer la somme reversée à chaque office au titre des excédents, le montant total des excédents est réparti entre tous les offices en fonction du nombre de kilomètres effectué sur la période concernée.
    Ces sommes sont adressées en même temps que l'état liquidatif à chacune des chambres régionales à charge pour elles de les répartir entre les offices, sous réserve de l'application des dispositions prévues au 2° du III de l'article 6 du présent arrêté.
    Les bordereaux adressés postérieurement à la clôture de l'exercice comptable n'entrent pas dans le calcul de l'excédent pouvant revenir à chaque office.
    II. - Authentification des pièces.
    Toutes pièces de trésorerie émanant du service de compensation des frais de déplacement doivent être revêtues de deux signatures : celle du directeur de ce service et celle du trésorier de la chambre nationale des commissaires de justice, ou en cas d'empêchement de l'un deux, du président de la chambre nationale.


  • Le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des frais de déplacement est intégré au budget de la chambre nationale communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public par insertion dans un bulletin périodique conformément à l'article 15 du décret du 28 avril 2022 susvisé.


  • L'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice est abrogé.
    Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5 du présent arrêté, les bordereaux à adresser au plus tard le 10 octobre 2024 concerneront les mois de juin à septembre 2024.
    Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du présent arrêté, la fixation de la valeur du kilomètre applicable aux bordereaux adressés au plus tard le 10 octobre 2024 est effectuée par la chambre nationale au vu des répertoires dont elle dispose sur l'année 2023.
    En application du II de l'article 5 du présent arrêté, les bordereaux pris en compte pour déterminer la valeur du kilomètre sont ceux envoyés en application du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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