Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2335193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/PRMG2335193A/jo/article_48

Texte n°116

Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Article 48


Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Institut national du service public, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.