La durée de la formation initiale est de 24 mois. La formation initiale commence, au plus tard, 6 mois après la proclamation des résultats des concours d'entrée, à une date fixée par décision du directeur de l'Institut.
Les dates d'ouverture et de clôture de la formation initiale ainsi que celles des congés des élèves sont fixées par le directeur de l'Institut.
La formation initiale des élèves issus des concours ouverts de la voie générale et de la voie « Orient » se déroule notamment au sein de l'Institut et sur les lieux de stages et missions. La formation initiale des élèves issus des concours de la voie « Orient » peut se dérouler, pour une durée définie par le directeur de l'Institut, au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.

La formation initiale a pour objectif de former les futurs cadres supérieurs de l'Etat aux grands enjeux de l'action publique et de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de cadre supérieur de l'Etat.
La formation initiale est composée de périodes d'enseignements, communs et d'approfondissement, de stages et de missions qui comprennent :

- les enseignements communs effectués notamment pour partie avec des élèves d'autres écoles de service public, dans le cadre du tronc commun des écoles du service public ;
- les enseignements d'approfondissement ;
- les stages ;
- les missions de courte durée au sein d'entités publiques ou privées (administration centrale, services au contact avec le public, entités locales au cours de la mission d'ouverture en territoire). La diversité des missions possibles vise à découvrir de nouvelles structures de l'action publique et de nouveaux modes d'intervention en entrant, dans le détail du déploiement d'une politique publique.

Un parcours individuel de professionnalisation est proposé aux élèves. Il se déroule tout au long de la formation initiale et comprend, notamment, un accompagnement par des professionnels certifiés et la préparation du projet professionnel dans le cadre du conseil de professionnalisation.

Les compétences développées dans le cadre des enseignements, des stages et des missions sont définies en lien avec les référentiels de compétences managériales et transverses de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le programme de formation initiale fait l'objet d'un référentiel de formation et d'une maquette pédagogique qui en précisent les contenus. Les détails pratiques seront précisés par décision du directeur de l'Institut.

Les enseignements, communs et d'approfondissement, sont problématisés au regard des enjeux de l'action publique et visent l'acquisition et le développement des compétences du référentiel de formation. Les différents enseignements dispensés aux élèves se déclinent dans une logique de progressivité des apprentissages.
La liste des enseignements d'approfondissement est fixée par décision du directeur de l'Institut.
L'affectation d'un élève dans un enseignement d'approfondissement est fixée par le directeur après consultation de l'élève et des directions de l'Institut.
Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.
L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation d'une à deux langues vivantes dans un contexte professionnel.
Les langues enseignées à l'Institut au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol. Seul l'anglais est enseigné avant la période de stages et missions.
Les enseignements de langue sont organisés sous réserve d'un effectif raisonnable défini par le directeur de l'Institut. Une dispense de l'enseignement de l'anglais peut être sollicitée par les élèves auprès du directeur de l'Institut, qui établit la liste des élèves dispensés au regard du niveau de langue détenu. Cette dispense n'exonère pas l'élève concerné de se présenter aux éventuelles évaluations.
Une décision du directeur de l'Institut établit chaque année la liste des langues enseignées au titre de la seconde langue vivante et la liste des élèves autorisés à suivre ces enseignements de langue. Seules les langues enseignées peuvent faire l'objet d'une évaluation.

L'institut propose aux élèves qui le souhaitent de débuter un doctorat lors de leur formation initiale. Ce choix du parcours doctoral implique l'inscription en thèse de l'élève volontaire dans une école doctorale dépendant d'une Université et la construction d'un projet de recherche supervisé par la direction de la recherche de l'Institut et les administrations concernées.

Les stages et les missions placent les élèves en situation de responsabilité et les familiarisent avec des environnements professionnels variés :

- le stage dans un contexte international ;
- le stage en territoire ;
- la mission de conception des politiques publiques en administration centrale ;
- la mission dans un service au contact avec le public ;
- la mission d'ouverture en territoire qui se déroule dans une structure à dimension locale du secteur public ou privé, située dans le département d'affectation du stage en territoire.

Les élèves sont affectés en stage et en mission par décision du directeur de l'Institut, sur proposition du directeur chargé des stages et de l'accompagnement des élèves, après consultation des élèves par cette direction.
Les consultations ont pour objectif de recueillir les contraintes personnelles des élèves et leurs vœux quant à leurs univers et thématiques de stage et de mission. Avant l'affectation décidée par décision du directeur de l'Institut, la mission dans un service au contact avec le public et la mission d'ouverture en territoire font l'objet d'une proposition de l'élève que la direction de l'Institut peut valider, amender ou refuser.
L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'un document de cadrage adressé par le directeur de l'Institut ou son représentant au maître de stage. Ce document contient les référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur et indique la nature des objectifs fixés par l'Institut ainsi que les critères et les modalités d'évaluation des élèves. Il est communiqué aux élèves avant leur affectation en stage.
Durant les stages et les missions, les élèves sont placés sous l'autorité de leur maître de stage ou de mission. Ils sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou leur mission, ou à proximité.
A titre exceptionnel et dûment justifiée, une demande de dérogation sur la résidence dans le lieu de stage ou de mission, peut être sollicitée auprès du directeur chargé des stages et de l'accompagnement des élèves.

Durant la formation initiale, les élèves suivent un parcours individuel de professionnalisation destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel.
Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment :

- un suivi individuel par les directions de l'Institut ;
- un conseil de professionnalisation ;
- des séances individuelles avec un professionnel certifié.

L'ensemble des parties prenantes à ces dispositifs sont soumises aux obligations de confidentialité.

Le conseil de professionnalisation a pour mission d'accompagner les élèves, tout au long du cursus, dans la définition de leur projet professionnel et la préparation de la procédure de sortie.
Le conseil de professionnalisation est une instance collégiale présidée par un de ses membres.
Les membres du conseil de professionnalisation et son président sont nommés par le directeur de l'Institut pour une durée de 2 ans, correspondant à une promotion. Les membres qui le souhaitent peuvent demander le renouvellement de leur participation au conseil pour la promotion suivante ou pour une promotion ultérieure.
Chaque membre du conseil est tenu à des obligations, notamment de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Il peut être mis fin à sa fonction à tout moment en cas de non-respect de ces obligations.
Un membre démissionnaire en informe sans délai et par écrit le directeur de l'Institut, qui procède à son remplacement.
Le changement de fonctions d'un membre du conseil ne met pas fin à sa participation à cette instance, sauf à ce que les nouvelles fonctions de l'intéressé soient incompatibles avec cette participation.
Les nominations des membres du conseil sont rendues publiques par tout moyen approprié.
Le président est garant du fonctionnement du conseil et de l'égalité de traitement entre les élèves. Pour chaque promotion, il établit un rapport à l'attention du directeur de l'Institut.
Le conseil de professionnalisation est constitué de groupes composés d'au moins trois membres. Ces groupes sont chargés du suivi individuel des élèves.
Chaque élève est affecté à un groupe du conseil par le directeur de l'Institut. Chaque groupe rencontre les élèves qui lui sont affectés au moins trois fois au cours de la formation initiale. Les membres du groupe apportent collectivement conseils et avis aux élèves pour la construction de leur parcours et de leur projet professionnel.
Au sein d'un groupe, chaque membre est nommé référent d'un ou plusieurs d'élèves. Les référents sont les interlocuteurs privilégiés des élèves qu'ils suivent et qu'ils accompagnent tout au long du cursus.
Les membres de chaque groupe peuvent être destinataires des productions et évaluations des élèves dont ils ont en charge le suivi.
Les membres du conseil de professionnalisation ne peuvent pas participer directement, au sein de leurs administrations et institutions respectives, au processus de recrutement des élèves de l'Institut mentionné au chapitre 4 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

L'évaluation des compétences s'effectue tout au long du cursus de formation initiale, durant les périodes d'enseignements, communs et d'approfondissement, ainsi que durant les stages et missions.
Une autoévaluation des compétences de l'élève fondée sur le référentiel de formation est proposée au début du cursus de formation. L'autoévaluation fait l'objet d'un échange oral de l'élève avec au moins deux membres issus de directions différentes de l'Institut.
Les évaluations peuvent, tout au long du cursus, prendre la forme d'évaluations formatives permettant à l'élève de suivre son développement de compétences et d'identifier des objectifs de progression ou d'évaluations sommatives qui constatent le niveau d'acquisition de la compétence.
Hormis les cas où la compétence n'est pas évaluée, il existe quatre niveaux de maîtrise de la compétence :

- niveau 1 - non acquis ;
- niveau 2 - en cours d'acquisition ;
- niveau 3 - acquis ;
- niveau 4 - dépasse les attentes.

Les évaluations se fondent notamment pour les enseignements sur des mises en situation et pour les stages et missions sur des observations en situation professionnelle.

L'évaluation est individuelle et peut se dérouler dans le cadre d'un exercice collectif. L'évaluation est réalisée par les enseignants permanents de l'Institut, les intervenants extérieurs nommés par le directeur de l'Institut et les membres des directions chargées de la formation, des stages et de l'accompagnement des élèves et de la recherche. Le conseil d'apprentissage suit la progression des élèves dans leur acquisition de compétences et valide leur niveau de maîtrise.
La langue vivante obligatoire ainsi que la deuxième langue choisie au titre d'un approfondissement sont chacune évaluées en fonction du niveau atteint par les élèves par rapport au cadre européen commun de référence (CECR).

Les stages et les missions font l'objet d'une évaluation des compétences. Durant chacun des stages, les élèves bénéficient d'une visite d'un cadre de l'Institut qui comporte une évaluation de leurs compétences sur la base des référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur.
Cette visite permet d'observer l'élève en situation professionnelle et donne notamment lieu à au moins trois entretiens individuels avec des personnes choisies par l'élève dans son entourage professionnel au cours du stage, et comprenant le responsable sous l'autorité duquel l'élève est placé.
Le nombre d'entretiens est équivalent pour les élèves de la même promotion. La visite de stage dresse un premier bilan du stage, restitué individuellement à l'élève, afin de l'accompagner dans son évolution professionnelle, de le conseiller et de l'évaluer.
A l'issue de chaque stage, l'élève fournit une production de stage soumise au visa du maître de stage. Les missions peuvent faire l'objet d'une production par l'élève soumise au visa du responsable de la mission.
Une évaluation individuelle orale des acquis des stages et des missions peut être organisée à l'issue de l'année de stage et de missions.

Le conseil d'apprentissage est une instance permettant de suivre la progression des élèves dans leur acquisition de compétences. Sur la base des évaluations formatives, il formule des recommandations d'apprentissage et, sur la base des évaluations sommatives, valide le niveau de maîtrise des compétences.
Le conseil d'apprentissage se réunit au moins trois fois durant le cursus de formation initiale pour :

- dresser le bilan des périodes d'enseignements ou de stages et missions, en s'appuyant sur les éléments recueillis lors de celles-ci, et notamment les évaluations formatives et sommatives ;
- accompagner l'élève à construire une trajectoire individuelle de progression dans l'acquisition des compétences, en indiquant des objectifs d'apprentissage et des recommandations pour les différentes périodes de formation, et en proposant le cas échéant les dispositifs d'accompagnement et de soutien pertinents ;
- valider le niveau de maîtrise de chaque compétence, par élève, sur la base des évaluations sommatives.

Le conseil d'apprentissage est présidé par le directeur de l'Institut ou son représentant. Le conseil est composé d'un ou des représentants des directions de l'Institut parties prenantes à la formation initiale des élèves. Des personnalités extérieures peuvent être associées à ses travaux. La liste des personnalités extérieures est établie par le directeur de l'Institut ou son représentant.
Après chaque conseil, les élèves bénéficient d'un retour individuel. A la demande de l'élève ou du conseil d'apprentissage, un représentant du conseil peut s'entretenir avec l'élève.

Dans le cas où un élève aurait été empêché de participer à une évaluation pour une raison majeure, notamment de grossesse ou de santé justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé, le directeur de l'Institut peut décider, après consultation du conseil d'apprentissage, de reporter l'évaluation de l'élève concerné ou si ce report est impossible au regard des conditions de déroulement de la formation, de l'en dispenser.
En cas de report, le directeur de l'Institut impose à l'élève une nouvelle évaluation, dans les mêmes conditions ou par tout autre moyen d'évaluation.
En cas de dispense, le conseil d'apprentissage peut décider de ne pas attribuer à l'élève un niveau de maîtrise à une ou plusieurs compétences.

Le président ainsi que les membres du comité d'aptitude défini à l'article 18 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont nommés par le directeur de l'Institut pour chaque promotion. Ils peuvent être nommés une seconde fois dans leur fonction pour une autre promotion.
Ne peuvent être nommés en qualité de membre du comité d'aptitude, les membres des jurys des épreuves orales des concours d'entrée à l'Institut dont sont issus les élèves de la promotion concernée, les personnels de l'Institut, les membres du conseil de professionnalisation ni les personnes qualifiées du conseil d'apprentissage de la promotion concernée.
Les membres du comité d'aptitude ne peuvent pas participer directement, au sein de leurs administrations et institutions respectives, au processus de recrutement des élèves de l'Institut mentionné au chapitre 4 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.
Le président et les membres du comité sont soumis aux obligations d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et de confidentialité. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, par le directeur de l'Institut, en cas de manquement aux présentes obligations.
L'appréciation de l'aptitude des élèves définie à l'article 19 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public s'appuie sur l'audition des membres des instances d'évaluation, du directeur de l'Institut et de l'élève sur la base d'un dossier comprenant :

- les évaluations et appréciations recueillies pendant les stages et missions mentionnées à l'article 11 du présent règlement intérieur ;
- les évaluations et appréciations recueillies durant les périodes d'enseignements ;
- l'avis motivé de la direction de l'Institut sur le déroulement du programme de formation initiale de l'élève.

Dans le cadre de l'appréciation de l'aptitude des élèves, le comité peut également recevoir en entretien des cadres de l'Institut en charge de la formation initiale et un ou plusieurs responsables de stages le cas échéant, ainsi que, à la demande de l'élève concerné, des membres de la délégation des élèves.
Pour tout élève dont l'aptitude est appréciée par le comité, une procédure contradictoire est mise en place. L'élève est informé de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier et de la date de son audition quinze jours au moins avant celle-ci. Il peut transmettre par écrit, ses observations préalablement à son audition par le comité et se faire assister par la personne de son choix.
Le comité d'aptitude ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins trois de ses membres dont le président. La procédure de vote au sein du comité a lieu à main levée, à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 20 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, le comité d'aptitude se prononce selon les modalités décrites au présent article du règlement intérieur. Toutefois, sur demande justifiée, l'élève peut être dispensé d'audition.

La commission chargée du suivi de la procédure d'appariement des élèves, mentionnée à l'article 23 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à la transparence des informations transmises et à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi.
Elle est composée :

- de quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines, dont une assure la présidence ;
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

Ne peuvent être nommés en qualité de membre de la commission de suivi, les agents de l'Institut, les membres du comité d'aptitude, les membres du conseil de professionnalisation, ainsi que les personnes ayant vocation à prendre part au processus mentionné au présent chapitre.

Le dossier mentionné à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend la présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés, dont au minimum :

- une présentation des missions et de l'organisation, notamment celles de la direction d'accueil et un organigramme ;
- une présentation du corps d'accueil, incluant :
- des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
- des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'Institut, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
- une description des métiers et des principales fonctions du corps de la juridiction concernée, ou s'agissant d'un département ministériel, d'un service déconcentré, d'une autorité ou de la collectivité ou d'un établissement public, de chaque direction ou d'un service offrant des postes ;
- une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Institut national du service public, affectés dans la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Institut et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
- le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.
- le dossier comprend également une description de chaque emploi proposé notamment au travers des éléments suivants :
- la dénomination de l'emploi à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;
- la description des missions exercées dans le cadre de l'emploi ;
- les compétences requises au regard du référentiel mentionné à l'article 3 et incluant le niveau de maîtrise attendu ;
- un exemple de dossier traité ou à traiter dans le cadre de l'emploi proposé ;
- la description des moyens de la structure d'accueil.

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend :

- la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci et leur niveau d'acquisition, choisies au sein d'une liste préétablie au regard des référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur. S'agissant de la voie générale, la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d'emplois ou de supprimer les éléments permettant leur identification ;
- la présentation du projet professionnel, les formations antérieures à l'entrée à l'Institut, les motivations pour le poste et l'administration et institution d'emploi souhaitée qui ne doivent pas permettre d'identifier l'élève.
- Un dossier type, en format papier ou numérique, est transmis aux élèves au moins un mois avant la communication des dossiers mentionnées à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

Chaque élève transmet à l'Institut, dans un délai de huit jours, à compter de la communication des dossiers mentionnés à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, un dossier comportant les éléments mentionnés dans le présent règlement intérieur.
Ce délai est réduit à trois jours ouvrés pour les élèves qui n'ont pas fait l'objet d'un appariement, prévu aux articles 26 à 30 du décret précité.

Dans l'année suivant leur affectation, les élèves peuvent bénéficier d'une période complémentaire d'enseignements délivrés par l'Institut.

L'Institut organise des formations continues sur les questions européennes notamment pour préparer aux carrières européennes et sur tous sujets de politiques et de gouvernance européennes.
Ces différentes formations donnent lieu à la délivrance de certificat ou d'attestation aux auditeurs qui les ont suivies.

L'Institut, à la demande d'écoles de service public, définit et met en œuvre des modules de formation dans les domaines européens relevant de ses compétences, s'inscrivant dans les cursus de formation initiale et continue de ces écoles.

L'Institut complète son offre de formations par la participation à des activités d'expertise, de publication et à des manifestations sur des sujets européens.

L'Institut organise un cycle annuel dénommé « le cycle des hautes études européennes » (CHEE) qui s'adresse aux décideurs des secteurs publics et privés, aux cadres des organisations non gouvernementales et aux élus, français ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
L'objectif de cette formation est d'approfondir leurs connaissances des enjeux et des processus de décision, ainsi que de maîtriser les politiques de l'Union européenne.
Chaque promotion est parrainée par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'Institut.
Le CHEE comporte un comité scientifique dont les membres sont nommés par le directeur de l'Institut. Ce dernier nomme également un ou des coordonnateurs pédagogiques pour une période déterminée.
L'Institut fixe les règles et modalités de fonctionnement de cette formation dans le règlement intérieur du CHEE.
Les auditeurs du cycle sont nommés par le directeur de l'Institut après avis du comité de sélection.

Des préparations aux procédures de recrutement des institutions européennes sont mises en place par l'Institut, en présentiel ou à distance, à l'intention des ressortissants de l'ensemble des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.

Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration.
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'Institut avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
Le directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.

Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Institut national du service public, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.

Les élèves peuvent se grouper en associations ou organisations syndicales. Ils en informent le directeur de l'Institut.

Les associations regroupant des personnels, des élèves ou dont l'objet intéresse directement l'Institut peuvent être autorisées par le directeur à y fixer leur siège dans les conditions qu'il détermine pour chacune d'elles. Dans ce cas, elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction de l'Institut.

La représentation du personnel au conseil d'administration prévue au 5° de l'article 7 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public se fait conformément aux articles suivants.

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Institut à la date de la publication de la liste des électeurs.
Sont éligibles les électeurs exerçant leurs fonctions à l'Institut depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

La liste des électeurs est publiée, mise en ligne et affichée dans les locaux de l'Institut quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les réclamations relatives aux inscriptions ou omissions seront adressées par écrit au secrétariat général dans les huit jours qui suivent ladite publication. Elles seront examinées dans les deux jours francs.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Elle fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant de chaque candidat.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué et de son suppléant, tous deux ayant la qualité d'électeur, résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue. Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Le vote a lieu dans les locaux de l'Institut. La date du scrutin est fixée par le directeur. Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de l'Institut ou son représentant, et composé de deux membres du personnel, dont l'un est le plus anciennement nommé à l'Institut et l'autre le plus récemment nommé, et du représentant de chacune des listes en présence.
Des sections de vote sont constituées par décision du directeur de l'Institut.

Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs peuvent :

- soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
- soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
- soit, dans la limite du nombre des candidats à élire, procéder à un panachage entre les candidats appartenant à des listes concurrentes.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux mandats pour une même élection. Sont seuls autorisés à voter par procuration les personnels placés en congés réguliers ou empêchés pour toute autre raison constatée par le directeur de l'école. Le mandataire doit être choisi parmi les électeurs inscrits dans la même section de vote que le mandant.

Les sections de vote procèdent au dépouillement et au décompte des voix obtenues par chaque candidat et en rendent compte au bureau de vote.
Le bureau de vote détermine :

- le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;
- le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;
- le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.

Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants.
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Une fois fixé le nombre de sièges de représentants titulaires accordé à chaque liste, sont proclamés élus représentants titulaires les candidats de ces listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence du nombre de voix obtenu par un candidat ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste ayant la qualité de titulaire.
En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par des agents d'une même liste, la désignation des candidats élus est faite dans l'ordre de présentation sur la liste.

Dans le cas où les listes ont le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués aux candidats figurant sur ces listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le ou les plus âgés d'entre eux sont proclamés élus.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont proclamés élus en qualité de représentants suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence du nombre de voix obtenu par un candidat ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste ayant la qualité de suppléant.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Institut et mis en ligne le même jour. Le procès-verbal est transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans.

Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Les contestations portant sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la fonction publique, sauf recours à la juridiction administrative.

Le personnel est représenté au comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Il est également représenté au comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre.

Sans préjudice des dispositions de l'article 95 du présent règlement intérieur, les agents contractuels sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Les personnels de l'Institut, les élèves, les auditeurs et les étudiants des classes Prépas Talents, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'Institut sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document attestant la régularité de leur présence dans les locaux de l'Institut et de justifier, en cas de demande, de leur identité et du motif de leur présence.
La direction de l'Institut se réserve le droit de refuser l'accès de ses locaux à toute personne dont le comportement s'avérerait incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l'hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.
Des locaux ou installations particulières peuvent être soumis à une procédure de contrôle d'accès spéciale, notamment par un système électronique.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

Tout affichage dans l'enceinte de l'Institut doit être autorisé par le directeur.
Un emplacement spécial est réservé aux organisations syndicales en vue de l'affichage des informations de nature professionnelle ou syndicale.

Le secrétariat général délivre et valide les cartes d'élèves et d'étudiants des classes Prépas Talents qui doivent être présentées sur demande de tout agent de l'Institut.
En cas de démission ou d'exclusion, ces cartes doivent être restituées immédiatement. Leur perte doit être signalée sans délai au secrétariat général.