Le premier alinéa de l'article 66est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception. » ;
2° La deuxième phrase, qui devient le deuxième alinéa, est complétée par les phrases ainsi rédigées :
« S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision. Dans ce cas, les premier et troisième alinéas de l'article 517-1 du code de procédure civile s'appliquent. »