Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2319218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUSC2319218D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1125/jo/article_22

Texte n°4

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Article 22


L'article 62est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « titre VI du livre IX » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III de la sixième partie législative » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue par l'Etat avec le Conseil national des barreaux détermine les conditions dans lesquelles des aides sont attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale en fonction de critères sociaux. »