Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2319218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUSC2319218D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1125/jo/article_2

Texte n°4

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Article 2


A l'article 32, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l'année civile qui suit leur élection. »