L'article 44est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « d'un centre » est inséré le mot : « régional » ;
b) Après les mots : « cour d'appel du » sont insérés les mots : « ressort dans lequel est fixé le » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « conjointe » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun de ces membres dispose d'une voix lorsque les membres avocats disposent de 9 à 15 voix. Ils disposent d'une voix supplémentaire par fraction de 15 dès lors que les membres avocats disposent de plus de 15 voix. »