L'article 51est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour » sont remplacés par le mot : « Pour (le reste sans changement). » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».