Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2319218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUSC2319218D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1125/jo/article_14

Texte n°4

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Article 14


Au 3° de l'article 53, les mots : « en commun » sont supprimés et les mots : « d'avocats concernés. » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve situé le centre qui organise l'examen ; ».