Article 25
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_25
Texte n°8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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