Article 11
L'article 11-4 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_11
Texte n°8
L'article 11-4 du même décret est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.