Article 19
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_19
Texte n°8
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
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