Article 21
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article 8-2 est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_21
Texte n°8
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article 8-2 est supprimé.
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