Article 24
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 13 du décret du 1er février 2017 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_24
Texte n°8
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 13 du décret du 1er février 2017 susvisé sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.