Article 16
Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/MENH2315067D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/7/2023-729/jo/article_16
Texte n°8
Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.